1. Editeur, hébergeur, directeur de la publication
Editeur :
Le site www.gip-mds.fr est édité par le Groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS):
Siège social
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
Tél : +33 1 58 10 47 00
Hébergeur :
Le site www.gip-mds.fr est hébergé par la société Bull SAS
Siège social
Rue Jean Jaurès
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
20 rue Dieumegard
93406 Saint-Ouen Cedex
Tel : +33 1 30 80 70 00
Directeur de la publication :
Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS.
2. Propriété intellectuelle
Le site gip-mds.fr relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
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A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site gip-mds.fr, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code.
Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque gip-mds.fr, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du code de la propriété intellectuelle.
Toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
GIP-MDS
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75014 PARIS
3. Liens hypertextes
Liens vers des sites tiers
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site www.gip-mds.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites tiers. Ces sites auront leur propre politique de protection de données personnelles et conditions générales d’utilisation En aucune façon, le GIP-MDS n’assume la responsabilité de la disponibilité des sites vers lesquels le site www.gip-mds.fr renvoie, des services qu’ils proposent et des contenus. Le GIP-MDS ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation de ces sites tiers par l’utilisateur.
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Création de liens
Le GIP-MDS autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que :
- Le lien soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet ;
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Le GIP-MDS décline toute responsabilité concernant les liens créés par d’autres sites vers son site Internet. L’existence de tels liens en provenance d’autres sites ne peut permettre d’induire que le GIP-MDS cautionne ces sites ou qu’il approuve leur contenu.
4. Cookies
Les cookies sont des fichiers traceurs se chargeant sur l’ordinateur.
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Ces cookies ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.
5. Conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique (SVE)
Définition et objet du « formulaire de contact SVE »
Les formulaires de contact dit « formulaire SVE », disponible sur le site sont des téléservices au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.
Fonctionnement des formulaires SVE
L’utilisation des formulaires est gratuite. Elle nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Lors de l’utilisation d’un formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande.
Disponibilité et évolution des formulaires SVE
L’accès des formulaires est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, un formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité d’un formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité d’un formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à un formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
Le GIP-MDS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et à prendre les dispositions nécessaires pour respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »)
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernent.
Le GIP-MDS s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
Engagements et responsabilité
L’usager d’un formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
6. Juridiction applicables
En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux français situés dans le ressort géographique de la Cour d’appel de Paris sont compétents.