RGPD & CNIL
Mentions légales / Information CNIL
Vous souhaitez savoir si des données vous concernant figurent dans nos fichiers et, le cas échéant, demander leur modification, leur rectification ou leur radiation ?
Exercez vos droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à la loi N° 2018-496 du 20 juin 2018) auprès du Groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.
Mentions légales / RGPD
1. Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre des changements apportés aux lois européennes sur la protection des données par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, pour une mise en application le 25 mai 2018 (et transposé dans le droit français via la loi N° 2018-496 du 20 juin 2018) le GIP-MDS a mis à jour sa politique de gestion des données personnelles et de la gestion des cookies afin de vous aider à gérer au mieux vos données personnelles.
Entre autres, il a été mis en place les mesures suivantes :
- Une politique claire et transparente d’information
- Se doter d’un registre des activités de traitements qui est à disposition des autorités de contrôle.
- A désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) dont les missions sont, entre autres, de garantir et de contrôler le respect des règles de protection des données. On peut contacter le DPO à l’adresse mail suivante : dpo@gip-mds.fr
2. Traitement des données personnelles
Le GIP-MDS s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués à partir du site www.gip-mds.fr soient conformes à la règle en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données personnelles et en particulier à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la loi N° 2018-496 du 20 juin 2018.
Les informations collectées ne seront aucunement vendues ou échangées à des tiers non identifiés dans les textes réglementaires régissant les applications citées précédemment.
Les données collectées via le site www.gip-mds.fr ne sont pas traitées au-delà de la durée de leur traitement et la durée du stockage de celles-ci n’excédant pas les délais autorisés
Conformément à la législation mentionnée plus haut, vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité auprès du Directeur du GIP-MDS.
3. Les cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la connexion à un site ou la consultation d’une publicité. Il permet de conserver les données de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
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La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier l’acceptation ou le refus de cookies.
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